CONSIDERATII CU PRIVIRE LA EFECTELE PRESCRIPTIEI EXTINCTIVE

Din ceea ce stiu pana in prezent despre UMK, daca un prieten ar dori sa studieze la o Universitate privata si mi-ar cere parerea in privinta UMK

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Autor: Dinu VELICU

Cod ISSN: 973-0-00404-8, pp. 59-66

Résumé:

L’auteur entame dans cette étude les problèmes suivants :

Le régime juridique de la prescription extinctive est réglementé à présent au moyen d’actes normatifs dispersés de conceptions différentes, ce qui produit d’effets juridiques différents et entraînent des difficultés dans l’interprétation et la mise en pratique des normes.
Il y a des différences majeures de réglementation de la prescription extinctive dans le régime du droit commun (le Décret 167/1958) institué par des normes juridiques à caractère impératif, par rapport au régime juridique spécial (le Code civil) qui renferme des normes à caractère dispositif.
Dans le régime commun de la prescription, les termes et les effets son fixés par rapport à la qualité du sujet, tandis que dans le régime juridique spécial le législateur fait abstraction du critère de la qualité du sujet.
On propose, à la fin, de lege ferenda, la réalisation d’un régime juridique unitaire de la prescription extinctive pour évincer les difficultés qui existent dans l’interprétation et la mise en pratique de la législation actuelle dans ce domaine.