Autor: Neculai PEPELEA
Editura: CugetareaCod ISSN: 1221-4876, pp. 170-175 Résumé: L’étude présente quelques aspects théoretiques et pratiques concernant la cause-l élément de volonté et le pouvoir discrétionnaire de l’administration publique quand la loi lui attribue de telles compétences. La partie finale présente la responsabilité de l’administration publique pour les dommages produits aux privés. En même temps, cette partie présente les situations quand l’administration publique dépasse ses attributions en appliquant de façon abusive ou défectueuse ses droits et ses obligations qui dérivent du pouvoir discrétionnaire octroyé par la loi. En principe, la responsabilité de l’administration publique est gouvernée par le droit publique. Mais, quand on ne demande pas l’annulation de l’acte endommageant, la jurisprudence roumaine opine que les préjudices s’établissent selon les normes du droit privé. |
CONSIDERATII CU PRIVIRE LA ACTIVITATEA DISCRETIONARA A ADMINISTRATIEI PUBLICE |