Autor: Corneliu-Liviu POPESCU
Editura: CugetareaCod ISSN: 1221-4876, pp. 117-127 Résumé: L’article s’occuppe du cadre normatif réglant la participation de la Roumanie aux procédures devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et de la sphère des attribution de l’Agent gouvernemental pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme en ce qui concerne la participation de la Roumanie aux procédures devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Sont passées en revu les attributions exclusives de pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les attributions de l’Agent gouvernemental exercitées en collaboration avec d’autres structures et les attributions des autres structures que l’Agent gouvernemental. |
PARTICIPAREA ROMANIEI LA PROCEDURILE IN FATA CURTII EUROPENE A DREPTURILOR OMULUI SI A COMITETULUI MINISTRILOR |