 LE RÔLE ET LA PLACE DES COURS CONSTITUTIONNELLES DANS LE SYSTÈME DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Table ronde internationale organisée par le Centre francophone de droit constitutionnel de l’Université Mihail Kogălniceanu et l’Association Roumaine de Droit Constitutionnel
Coordonator serie: GENOVEVA VRABIE
Vrabie, Genoveva. Profesor de Drept constituţional la Facultatea de drept a Universităţii „Mihail Kogălniceanu” Iaşi; Rectorul aceleiaşi universităţi; diplomat în Drept comparat şi Preşedinte al Asociaţiei române de Drept Constituţional, delegată a Academiei de Drept Lingvistic, cu sediul la Montreal (Canada), pentru zona Europei de Est; membru fondator al Federaţiei Constituţionaliştilor din America Latină şi Europa Central-Estică şi al Institutului de Ştiinţe Administrative din România; membru al Asociaţiei Internaţionale de Legislaţie Comparată.
Genoveva Vrabie:
© 2010, Institutul European Iaşi, pentru prezenta ediţie
www. euroinst.ro
INSTITUTUL EUROPEAN
Iaşi, str. Lascăr Catargi nr. 43, 700107, C.P. 161
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Descrierea CIP a Bibliotecii Naţionale a României
VRABIE GENOVEVA
Le rôle et la place des cours constitutionnelles dans le système des autorités publiques / Genoveva Vrabie
Iaşi: Institutul European, 2010
ISBN 978-973-611-684-4
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AVANT-PROPOS
Continuant la tradition démarrée il y a quinze ans, le Centre Francophone de Droit Constitutionnel de l’Université « Mihail Kogălniceanu », en collaboration avec l’Association Roumaine de Droit Constitutionnel ont organisé, le 15 mai 2009, la Table Ronde Francophone ayant pour thème « Le rôle et la place des cours constitutionnelles dans le système des autorités publiques ». Tout comme dans les éditions précédentes, les participants ont été invités à exprimer une opinion sur le plan de débat élaboré par le directeur du Centre, établissant finalement un ensemble de sujets qui devaient être traités et exposés lors du déroulement des travaux. Une fois établi, le plan des débats a été envoyé aux spécialistes pour que chacun choisisse son thème préféré.
Les sujets soumis aux débats ont été les suivants :
- Le principe de la séparation des pouvoirs dans l’État et les cours constitutionnelles
- La nature juridique des cours constitutionnelles
- La légitimité des cours constitutionnelles
- La sélection et la nomination des juges constitutionnels
- La compétence des cours constitutionnelles : variation des attributions entre les divers États membres de l’Union Européenne
- La priorité du droit communautaire et le rôle des cours constitutionnelles
- Rapports entre cours constitutionnelles et juridiction communautaire
- Rapports entre cours constitutionnelles et la CEDH
- Rapports entre cours constitutionnelles et parlements nationaux
- Vers un “gouvernement des juges” ?
- De lege ferenda sur la compétence, le fonctionnement et l’organisation des cours constitutionnelles
- Tendances jurisprudentielles des cours constitutionnelles
- La limitation de l’accès à la justice constitutionnelle.
La raison pour laquelle nous nous sommes orientés vers ce thème doit être cherchée d’abord dans les réalités roumaines contemporaines, caractérisées par l’extension des attributions de la Cour constitutionnelle et par l’acroissement de son rôle dans le processus d’”établissement” des relations entre les autorités publiques et dans le processus du respect des exigences du principe de la séparation des pouvoirs dans l’État et du principe de d’État de droit et, deuxièmement, dans les réalités générales européennes, caractérisées par la transformation des juridictions constitutionnelles, par l’orientation de leur activité vers la défense de la priorité du droit communautaire.
Après la révision de la Constitution roumaine en 2003, la norme concernant la nouvelle compétence de la Cour Constitutionnelle de résoudre les conflits juridiques de nature constitutionnelle a souvent été appliquée, les autorités publiques étant de plus en plus fréquemment confrontées à ce genre de conflits. Dans de telles situations, la Cour a dû „agir préventivement” ou rétablir les relations normales entre les autorités, parfois au risque d’interprétations des textes constitutionnels durement critiquées par les médias et les spécialistes. Il faut aussi souligner que le subjectivisme et le manque de tact de certains dignitaires ont fait que l’instance de contentieux constitutionnel soit sollicitée excessivement, ce qui a déterminé une peur légitime : sommes-nous en route vers un „gouvernement des juges”, renonçons-nous au principe de la séparation des pouvoirs dans l’État ?
Mais, simultanément avec ces événements, d’autres, de nature à défier la science classique du droit, se produisaient : de sa posture de défenseur de la suprématie de la Constitution, la Cour Constitutionnelle vire dans la direction de la garantie de la priorité du droit communautaire, les décisions des juridictions nationales doivent être prises en accord avec celles européennes, les lacunes des lois donnent l’occasion à la Cour Constitutionnelle de se transformer du législateur négatif en législateur positif, le principe de la séparation des pouvoirs dans l’État est bouleversé par la Haute Cour de Cassation et de Justice qui s’arroge des compétences de Cour Constitutionnelle Européenne ou aussi ce genre de compétences etc. etc.
Sont mises en discussion, ainsi, de nombreuses questions concernant les rapports entre les pouvoirs – entre la Cour Constitutionnelle et le Parlement, entre la Haute Cour de Cassation et de Justice et la Cour Constitutionnelle, entre la Cour Constitutionnelle et les juridictions européennes etc. -, concernant la nature de certaines autorités, l’indépendance des juges, la modalité de leur nomination etc., questions qui nous ont déterminés à choisir le sujet des débats de la Table Ronde Francophone, édition 2009.
Les matériaux publiés dans ce volume – ordonnés en respectant le plan des débats approuvé préalablement – viennent apporter des réponses fermes et argumentées aux problèmes mentionnés ou orienter la réflexion juridique afin de trouver des solutions, des réponses.
Leur élaboration par des spécialistes de divers États, ayant des expériences spécifiques dans les domaines abordés, vient compléter naturellement la vision sur le mode de constitution des organes de juridiction constitutionnelle, sur la sphère des compétences qui devraient leur être confiées, respectant le principe de la séparation des pouvoirs dans l’État, sur la façon dont ils devraient agir, appliquant la loi sans la forcer, et interprétant la constitution sans la réviser implicitement, sur le rapport entre les juridictions nationales et celles européennes et, en général, sur tous les problèmes soulevés dans l’activité des cours constitutionnelles européennes.
Ne pouvant pas apprécier avec précision l’apport de cette rencontre internationale – dont les débats ont été profonds, pertinents et correctement orientés -, nous exprimons, pourtant, l’espoir qu’elle ait apporté suffisament de lumière pour voir et mieux comprendre le chemin qui peut conduire à la résolution de certains des problèmes soulevés. À cette occasion, nous exprimons notre gratitude envers les collègues des autres centres universitaires qui ont trouvé le temps nécessaire pour nous rejoindre, avec leur précieuse contribution et le désir d’accroître le prestige de la science du droit et son rôle dans la résolution des problèmes épineux concernant l’amélioration de l’activité des cours constitutionnelles, les rapportant aux autres autorités et respectant les principes de la séparation des pouvoirs dans l’État et de l’État de droit dans l’exercice de leurs propres fonctions.
Prof. univ. dr. Genoveva VRABIE |
