Autor: Narcis Liviu PIRVU
Editura: CugetareaCod ISSN: 973-0-00404-8, pp. 82-86 Résumé: L’auteur fait quelques considérations à caractère général et présente une série d’arguments relatifs à la justification de la position spécifique que le procureur accupe dans le procés civil. A partir de la Loi fondamentale et de certains lois spéciales, on soutient l’idée que le procureur n’est pas partie dans le sens classiques, restreint du terme. De même, on souligne la nécessité de la corrélation des dispositions légales avec les dispositions constitutionnelles, de façon que le rôle du procureur dans les litiges civils soit mieux défini, en vue d’une meilleure administration de la justice. |
CU PRIVIRE LA POZITIA PROCURORULUI IN PROCESUL CIVIL ACTUAL |