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DISCUTII CU PRIVIRE LA PRINCIPIUL ACTIVITATII LEGII PENALE IN REGLEMENTAREA ART. 10 DIN CODUL PENAL

Autor: Emanuel Corneliu MOGARZAN

Editura:  Cugetarea

Cod ISSN: 1221-4876, pp. 149-158

Résumé:

L’auteur discute sur une difficulté d’interprétation de l’art. 10 C. Pénal roumain, qui dit que la loi pénale s’applique aux infractions commises pendant qu’elle est en vigueur. L’auteur montre que l’application correcte des principes du droit transitoire ets en directe relation avec la conception sur le rapport juridique pénal. Si celui-ci est cristalisé dès le moment de l’infraction (c’est l’opinion dominante de ka déclaratifs, alors la conclusion est que la loi ancienne doit s’appliquer aux infractions commises sous son empire, même si elle est abrogée.

Si la situation juridique pénale est créée par l’infraction commise, mais de dénoue par le jugement qui a des effets constitutifs, alors la nouvelle loi s’applique immédiatement à une situation en cours de constitution. La doctrine roumaine se pronnonce sur l’effet immédiat de la nouvelle loi, mais pour résoudre la contradiction avec le texte légal, il est besoin d’une intervention de lege ferenda.