Autor: Niculina LISNIC
Editura: CugetareaCod ISSN: 1221-4876, pp. 192-194 Résumé: Dans le contexte social-économique actuel, quand la propriété privée est très bien conturée, la personne morale privée doit être le titulaire de la plainte préalable dans le cas des infractions prévues par l’article 279 (2) C.p.p. |
PERSOANA JURIDICA - TITULAR AL PLANGERII PREALABILE |