Table ronde internationale

CONSTITUTION, DEMOCRATIE ET ELECTIONS

15-16 mai 2015 - Villa Noël – Université de Bucarest

(6, Rue Emile Zola, Secteur 1, Bucarest, RO-011847)

PROGRAMME DETAILLÉ

Vendredi, le 15 Mai 2015

9h00 – 9h15Accueil des participants &Allocutions d’ouverture

• Ioan Pânzaru, Directeur de la Villa Noël à Bucarest
• Genoveva Vrabie, président d’honneur de l’Association Roumaine de droit constitutionnel

9h30 – 11h30 Module 1 sous la présidence de Francis Délpérée

v  Bertrand Mathieu (FR) -La crise de la démocratie représentative : constat et éléments d’explication

v  Krystian Complak(PL) - Les élections continuent à avoir du sensou le régime représentatif assiégé

v  Artur Lawniczak (PL) - Le paradigme mixte électoral

v  Marius Balan (RO) - Règlementer l’expression de la  volonté générale – problèmes et solutions sous le régime de la Constitution Roumaine de 1991

11h30-12h00Débats

13h30 – 15h30 Module 2 sous la présidence de Bertrand Mathieu

v  Francis Délpérée(BE) - La vérification des pouvoirs. Expériences, critiques et réformes

v  Bianca Guţan (RO) - Les élections dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

v  Liviu Popescu(RO) -Les sources européennes du droit à des élections libres dans le droit roumain

v  Miroslaw Granat (PL) - Problèmes actuels du droit électoral en Pologne

15h30-16h00 Débats

16h30-18h00 Module 3 sous la présidence de Ştefan Deaconu

v  Genoveva Vrabie (RO) - Le rôle de la Cour constitutionnelle de garant du respect des principes constitutionnels qui gouvernent les élections présidentielles en Roumanie

v  Andra Iftimiei (RO) - Le rôle de la Cour Constitutionnelle dans la constitutionnalisation du droit électoral

v  Crina Verga (RO)-Aspects théoriques et pratiques concernant le référendum

18h00-18h30 Débats

Samedi, le 16 Mai 2015

9h00 - 10h30 – Module 4 sous la présidence de Dana Tofan

v  Michel Leroy (BE) - Les règles constitutionnelles et les principales règles légales relatives aux élections en Belgique

v  Julia Iliopoulos Strangas(GR)-Les garanties constitutionnelles du suffrage universel et leur mise en œuvre en droit grec

v  Mihai Badescu (RO) –  Les principes de base de la justice constitutionnelle en Roumanie : le contrôle des élections présidentielles

10h30-10h45 Débats

10h45 - 11h00 Pause-café (sur place)

11h00 - 12h30 – Module 5 sous la présidence de Simina-Elena Tănăsescu

v  Dana Tofan (RO) - Controverses concernant l’élection des autorités exécutives locales

v  Fabian Niculae(RO) –Quelques solutions pratiques pour le redressement d’un système démocratique en faillite

v  Lucian Dîrdală (RO) - La réforme constitutionnelle et la réforme électorale en Roumanie : à la recherche de la cohérence

12h30-12h45 Débats

RESUMES DES COMMUNICATIONS

MODULE 1

Bertrand MATHIEU (FR) – La crise de la démocratie représentative: constat et éléments d’explication

La démocratie représentative a longtemps constitué un modèle. C’est la crise de ce modèle dont cette intervention a pour objet de rendre compte sommairement. Il s’agit d’abord de dresser à grands traits un contexte. D’une part, alors que l’Europe politique a oublié tant les réalités de la géopolitique que ses valeurs, le rêve universaliste de la démocratie s’est brisé sur la question des frontières. Ainsi le modèle démocratique occidentale est dévalorisé et rejeté par une grande partie du monde. Dans son berceau même, le modèle démocratique est frappé par une crise de légitimité et à par une crise d’efficience. Face à cette situation, la réaction est essentiellement idéologique, elle consiste à faire prévaloir un concept de démocratie qui s’écarte sensiblement du modèle initial et qui présente en fait un caractère oligarchique.  Le pouvoir exercé par les juges traduit cette évolution que certains s’essayent à conceptualiser avec le recours à la notion de démocratie participative.

Krystian COMPLAK(PL) - Les élections générales continuent a avoir du sens ou le régime représentatif assiégé?

La démocratie c’est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. C’est du moins ce que martèle la grande majorité des définitions rencontrées dans la littérature scientifique. Mais si l’on regards des Etats en place, la réalité est tout-a-fait différente. Même en Suisse, cet idéal n’est plus appliqué. Les élections générales sont contredit dans son adjective. Elles sont minoritaires. L’absentéisme criant des électeurs est leur trait le plus distinctif. Apres la vote, les vainqueurs reconnaissent immédiatement qu’ils sont des représentants de tous, même de ceux qui ont été contre eux.

Mais le pire viens ensuite. Les nouveaux gouvernants sont les prisonniers de toute une série de conditions et réalités. Les droits de l’homme avec son bout pointu de la protection des minorités, la justice constitutionnelle avec le principe de proportionnalité, sans parler de l’appartenance a diverses organisations internationales ou alliances militaires. Tout cela limite considérablement une marge de manouvre de l’exécutif - dit libre - issu des urnes. Mais, au cours de l’action de la mise en œuvre du programme électoral, si l’on est, aux gouvernants prétendument alternatifs les guette toutes sortes des surprises (scandales impliques par les soi-disant représentants du peuple) ou l’ordre du jour établis, chaque matin, par les medias. Le résultat final, c’est toujours blanc bonnet et bonnet blanc.Pour terminer, l’auteur propose une solution a ces maux. Si celle-ci ne fera pas les systèmes constitutionnels plus efficaces, ils en seront, du moins, plus démocratiques.

Artur ŁAWNICZAK (PL) - Le paradigme mixte électoral

Aujourd’hui, les élections prennent la forme de la votation. Cette façon de prendre des décisions est caractéristique pour les pays où nous rencontrons la domination de parlementarisme et l’idéologie des droits de l’homme. L’effet de cette synthèse est, d’après nous, que chaque citoyen possède le droit de participer au scrutin pour établir la majorité, qui a raison.

En ce qui concerne les élections, l’antiquité nous offre un autre modèle. La démocratie athénienne est connue par sa préférence pour le tirage au sort. En effet, cette façon de la prise de décision a été largement utilisée dans les structures du pouvoir et de l’administration publique pour occuper la majorité des postes vacants. L’argument pour le tirage au sort est, que cette modalité d’élection a l’identité juste, parce que chaque citoyen a la chance égale pour la victoire et il n’y a pas place pour la démagogie – cette maladie typique et immémoriale dans la période électorale.

Depuis la chute des démocraties de l’antiquité, nous avons l’époque médiévale. Particulièrement dans sa première phase, nous pouvons observer la popularité de la troisième forme d’élection, c’est-à-dire l’acclamation – cette très ancienne incarnation de la Volonté Générale sans la majorité et l’opposition, qui manifeste dans une manière claire la nostalgie pour l’unité politique du people. L’acclamation a été la forme typique de l’élection des rois dans les monarchies tribales. Cependant, dans les villes italiennes de l’ultime phase du Moyen Âge, il est possible mettre en lumière une autre façon démocratique de la prise des décisions. Ainsi, on peut mentionner notamment les systèmes politiques des médiévales Venise et Florence, qui ont eu un mécanisme très intéressant de combinaison de scrutin avec le tirage au sort. Il s’agit donc de l’exemple de diversification des instruments applicables dans le procès de sélection de l’élite politique, qui a le caractère plus pluraliste qu’aujourd’hui.

Actuellement dans la typique démocratie parlementaire le tirage au sort et l’acclamation sont parfois utilisés, mais en principe la votocratie a sans aucun doute la position d’hégémon. En l’effet, le pluralisme politique est gravement limité et il y a beaucoup d'opinions qui affirment l’exitance de crise de la démocratie à l’échelle mondiale. Peut-être l’application d’une manière plus large de l’acclamation et du tirage au sort sera le remedium pour la maladie évidente, qui affaiblit le démolibéralisme postmoderniste.

Julia ILIOPOULOS-STRANGAS (GR) –

MODULE 2

Francis DELPEREE (BE) - La vérification des pouvoirs. Expériences, critiques et réformes

La vérification des pouvoirs est la forme la plus ancienne — certains diront : la plus rudimentaire — du contentieux postélectoral.La technique mise en œuvre est simple. Lorsqu’une assemblée parlementaire est renouvelée, il lui revient de procéder à un double contrôle.D’une part, elle vérifie de manière systématique - qu’il y ait recours ou non - si chaque élu, pris individuellement, remplit les conditions d’éligibilité qui sont prescrites par la Constitution. D’autre part, elle apprécie la régularité et la sincérité du scrutin qui a permis cette élection.L’on rappelle les applications que la technique de la vérification des pouvoirs a pu et peut encore connaître (I). L’on en mesure les avantages et les inconvénients (II). L’on envisage également les réformes qui pourraient affecter ce contrôle, spécialement en Belgique (III).

Bianca GUTAN (RO) - Les élections dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de   l'homme

Les modalités et techniques par lesquelles le peuple désigne ses représentants font généralement l’objet de la réglementation souveraine des États, étant déterminées par la nature du système constitutionnel et par la culture constitutionnelle nationale. Néanmoins, à cause du permanent besoin d’affirmation et de consolidation de la démocratie, le sujet des élections et des droits électoraux a fait la préoccupation des organisations régionales européennes, notamment le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la Sécurité et Coopération en Europe.

La présente intervention examinera les tendances principales de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la matière d’élections, en les mettant en liaison avec les problèmes courants du système électoral roumain.

Liviu POPESCU(RO) – Les sources européennes particulières du droit à des élections libres dans le droit roumain

MODULE 3

Genoveva VRABIE (RO) - Le rôle de la Cour constitutionnelle de garant du respect des principes constitutionnels qui gouvernent les élections présidentielles en Roumanie

Soulevant une discussion sur la compétence de la Cour Constitutionnelle de veiller à la procédure d’élection du Président de la Roumanie, l’auteur remonte dans l’histoire post- décembriste des élections présidentielles.Ayant à la base une analyse attentive, des commentaires sont faits sur les élections de 1992 et, surtout, de celles de 1996, pour mettre au clair la position de la Cour sur la candidature de Monsieur Ion Iliescu.Le but de ce retour dans le temps est constitué par le commentaire des décisions de l’instance de contentieux constitutionnel adoptées dans ces occasions,  dans l’espoir d’apporter plus de clarté sur la raison pour laquelle la Cour s’est prononcée dans le sens du rejet des contestations. En tenant compte de la manière dont fonctionnent les pouvoirs de l’État aujourd’hui, des dérapages enregistrés dans leur activité, du manque de confiance dont ils jouissent de la part des concitoyens, l’auteur considère que la recherche des causes qui ont conduit à cette situation constitue un pas en avant dans la direction de l’amélioration de leur fonctionnement, inclusivement de celui de la Cour Constitutionnelle.

Andra IFTIMIEI (RO) - Le rôle de la Cour Constitutionnelle dans la constitutionnalisation du droit électoral

Le phénomène de constitutionnalisation est complexe et se manifeste dans toutes les branches du droit, tant par l’entremise de la doctrine que par des moyens jurisprudentielles. La jurisprudence riche de la Cour Constitutionnelle reflète la préoccupation de la Roumanie de consolider  l’état de droit. Cet article présente l`analyse de la constitutionnalisation du droit électoral en identifiant aussi les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Roumanie sur les droits  électoraux (voir l`interprétation du droit de vote et du droit d`être élu par la jurisprudence constitutionnelle) et sur la loi électorale (par voie du contrôle a priori et a posteriori), que sur les effets des décisions d`inconstitutionnalité dans la politique législative (notamment les décisions suivantes: D. 682/2012 ; D. 51/2012 ; D. 503/2010).

Crina VERGA (RO) – Aspects théoriques et pratiques concernant le référendum

En Roumanie, la coopération entre le Parlement et le Président s’exprime en diverses procédures, par exemple le référendum. Conformément à la législation roumaine en vigueur, on a été organisés tant un référendum facultatif, consacré par l’article 90 de la Constitution que des référendums obligatoires, institués pour la démission du Président (art. 95 alinéa 3 de la Constitution) et pour l’approbation de la révision de l’acte fondamental (art. 151 alinéa 3 de la Constitution).

L’exposé vise l’évolution de la législation concernant le référendum, en concordance avec la pratique élaborée par la Cour Constitutionnelle dans la matière. D’une part, cette analyse dénote la modification permanente de la législation électorale, fait qui ne peut pas assurer une stabilité juridique en ce domaine. De plus, l’intervention répétée du Gouvernement en la matière électorale par des ordonnances d’urgence est inconstitutionnelle. D’autre part, les changements parus ont eu en vue des intérêts partisans et non pas des intérêts générales de la société. Tout aussi on remarque le fait que la Cour Constitutionnelle - qui a le rôle de garant de la suprématie de la Constitution - n’a pas défendu la lettre et l’esprit de la loi fondamentale. En ce sens, elle a souvent prononcé des décisions arbitraires, conformément aux intérêts politiques.

Mihai BADESCU (RO) –

Marius BALAN (RO) - Règlementer l’expression de la  volonté générale – problèmes et solutions sous le régime de la Constitution Roumaine de 1991

L’identité constitutionnelle d’une nation est définie autant par le mode concret de formation de la volonté politique, que par les mécanismes électoraux de réalisation d’une telle volonté. L’analyse de la pratique politique et constitutionnelle roumaine du dernier quart de siècle relève une tendance constante vers l’instrumentalisation du processus démocratique au profit des majorités politiques momentanées. Cette pratique est illustrée par les fréquentes modifications aux lois électorales, du référendum ou des parties politiques et par les pressions sur la Cour Constitutionnelle.Le principe de l’État de droit et la règle du droit constitutionnel non-écrit de « loyauté envers la Constitution » peuvent constituer éléments d’appui pour contrecarrer telles tendances.

MODULE 4

Michel LEROY (BE) - Constitution et élections

La Constitution belge contient les principes fondamentaux du droit électoral, énoncés principalement pour les élections de la Chambre des représentants. Le moment des élections (synchronisées avec les élections européennes), les conditions pour être électeur (objet principal des deux premières révisions constitutionnelles, en 1893 et 1921), les conditions d’éligibilité, le caractère obligatoire du vote (particularité rare en Europe), la détermination du lieu où il a lieu (la commune), le secret du vote, les règles qui régissent la répartition géographique des sièges et le principe de la représentation proportionnelle sont inscrits dans la Constitution. Les mêmes principes sont appliqués par des lois fédérales ou régionales aux autres élections, à savoir celles des parlements des entités fédérées, celles des provinces et des communes.

Le mode de validation des élections et le contentieux électoral font, eux, l’objet d’un traitement différent pour les élections des assemblées législatives (fédérales et des entités fédérées) et des conseils provinciaux d’une part, et des élections communales d’autre part. Les assemblées législatives et les conseils provinciaux vérifient eux-mêmes les pouvoirs de leurs membres (ce qui est critiquable). Les élections locales sont vérifiées en premier ressort par une juridiction administrative établie au niveau de la province (et différente d’une région à l’autre) et en degré d’appel, par le Conseil d’État (la juridiction administrative suprême). Sur le terrain l’organisation des élections est confiée à des magistrats de l’ordre judiciaire, qui peuvent faire appel à des citoyens pour constituer les bureaux de vote et de dépouillement.

Le vote électronique (texte de Anne-EmmanuelleBourgaux)

Depuis 1991, une partie des électeurs ont été appelés à voter au moyen de systèmes électroniques. Plusieurs systèmes ont été utilisés. Si le résultat est, dans l’ensemble, jugé satisfaisant par une (faible) majorité des responsables politiques, tous posent de gros problèmes de principe au regard du contrôle démocratique de leur fiabilité. Et leur coût est nettement supérieur à celui du vote par bulletins en papier.

Miroslaw GRANAT (PL) - Problèmes actuels du droit électoral en Pologne

En parlant des problèmes du droit électoral en Pologne qui sont l'objet à l'heure actuelle de vifs débats non seulement de la perspective des sciences juridiques mais également dans la vie politique, j'évoquerais trois questions. Ce sont premièrement l'adoption du code électoral de 2011 et des problèmes liés à l'application de ses dispositions, deuxièmement une discussion autour du statut des autorités mettant en oeuvre le scrutin (autorités électorales) et troisièmement l'opportunité d'introduire des circonscriptions électorales uninomiales dans l'élection à la Diète.

I. Le Code Électoral a été adopté le 5 janvier 2011 et il est entré en vigueur le 1er août  la même année. C'est un acte juridique volumineux et compliqué. Il ne pourrait pas en être autrement vu que le Code a succédé à un grand nombre de lois électorales (ordonnances électorales) en les remplaçant toutes. Jusqu'à ce moment-là l'organisation et le déroulement du scrutin dans plusieurs élections  étaient régies par des ordonnaces séparées, ex.: élection parlementaire (à la Diète et au Sénat), élection européenne (au Parlement Européen) etc. Il convient de souligner d'une part que  le Code avait simplifié le droit électoral d'alors. C'est là où réside sa grande qualité. D'autre part, au bout de peu d' années de son application,  il n'a pas manqué d'afficher tous ses défauts. À un certain point, le Code s'est révélé une sorte de „collage” fait de toutes les lois précédentes. On peut aussi dire que c'est une somme du droit électoral qui était en vigueur dans la période dès la chute du communisme (c'est-à-dire dès 1989) aux années 2000. Le Code ne dispose pas de nombre suffisant de stipulations applicables à tous les types d'élections. Je risquerais de dire que le Code constitue une codification au sens plus formel que matériel du mot.  En plus le code est censé garantir la stabilité des dispositions d'une branche de droit donnée. Dans le cas du Code Électoral il n'en est pas ainsi. Déjà il a été soumis à plusieurs amendements survenus juste après son adoption et encore avant son entrée en vigueur. Il ne cesse pas de subir d'autres amendements depuis.

II. Parmi les autorités électorales, le Code a distingué celles qui  sont permanentes (Commission Électorale Nationale et les commissaires électoraux) et celles qui sont appelées „ad hoc” (toutes les autres commissions électorales). C'est qui est un trait caractéristique des autorités électorales, c'est une forte présence des juges à leur sein. Il est à souligner que le travail des juges  se passe en indépendance absolue par rapport à leur exercice de la fonction de juge dans „leurs” tribunaux. En participant aux travaux d'une commission, ils deviennent des fonctionnaires électoraux. Ils ne bénéficient pas en tant que tels de l'attribut d'indépendance du juge.  Par leur engagement ils sont garants en même temps de ce que le scrutin se déroule de manière impartial et honnête.

III. Depuis 2011 l'élection au Sénat se déroulent dans les circonscriptions uninominales. Un tel mode de scrutin n'a pourtant pas eu l'impact sur le fonctionnement du Sénat ni sur la position des sénateurs par rapport à leurs électeurs.Depuis un certain temps, des discussions ont lieu sur le changement de principes du droit électoral relatifs à l'élection à la Diète. Une partie d'opinion publique ainsi que quelques hommes politiques réclament l'introduction des circonscriptions uninominales à la Diète également. Dans le cas de cette chambre cela peut s'avérer difficile dans la mesure où la Constitution de la République de Pologne de 1997 énumère le principe de proportionalité parmi les principes du droit électoral à la Diète. En conséquence il se pose la question de savoir s'il serait possible d'introduire les circonscriptions uninominales de façon partielle pour ne pas porter atteinte au caractère proportionnel de l'élection à la Diète en même temps. Plusieurs chercheurs en sciences juridiques s'inclinent à soutenir que l'amendement préalable de l'article 96 de la Constitution serait indispensable pour y parvenir.

Le système électoral, par essence, est l’instrument juridique  de réalisation de la démocratie représentative. Le peuple, le seul détenteur du pouvoir public (de la souveraineté), dans le processus des scrutins électoraux, exprime sa volonté, librement et directement, de confier l’exercice de ce pouvoir, dans un délai limité, à un groupe de personnes, élues par le peuple, qui forment les autorités publiques de l’Etat.Même s’il a à la base un principe identique – de réaliser la démocratie représentative, toutefois le système électoral diffère  d’un état à l’autre, d’une étape à la suivante de développement de ceux-ci et la théorie du droit constitutionnel a élaboré, dans ce sens, certains systèmes-modèles qui se sont affirmés durant le temps. Dans cette contribution nous allons faire l’analyse des aspects du système électoral existant dans notre pays à travers le prisme de la fonctionnalité de celui-ci, des avantages et des désavantages du modèle élu, qui, selon le cas, peut assurer un haut niveau de la démocratie représentative ou, par contre, peut générer des graves crises politiques et sociales.

MODULE 5

Dana TOFAN (RO) - Controverses concernant l’élection des autorités exécutives locales

En principe, l’intervention propose de suivre l’évolution des modalités d’élection des autorités exécutives locales dans la période postcommuniste, en Roumanie. On parle sur deux catégories d’autorités:les maires, élus au niveau des communes, villes et municipalités et les présidents des conseils départementauxélus au niveau des départements.En ce qui concerne les maires, ont été toujours élus sur la base d’un vote direct, exprimant la volonté de représentants des collectivités locales qui ont participé effectivement aux élections. Jusqu’auxdernières élections locales, c’étaitun vote dans deux tours de scrutin mais, avant les élections locales générales du juin 2012, laloi a été modifiée dans le sens, ou il s’agit maintenant d’un seul tour de scrutin pour l’élection d’un maire, le deuxième tour étant nécessaire seulement dans la situation d’un ballotage. En ce qui concerne les présidents desconseils départementaux, ceux-ci ont été élus directement pour la première fois, pendant les élections locales générales du juin 2008, dans un seul tour de scrutin. Jusqu’à ce moment, ils ont été élus par le vote des conseillers départementaux et non pas directement. L’intervention va mettre en discussion les propositions législatives actuelles concernant les prochaines élections locales, du 2016. Le point nodal de l’intervention consistera dans l’analyse de l’influence de la modalité d’élection selon la puissance de l’élu.

Fabian NICULAE(RO) – Quelques solutions pratiques pour le redressement d’un système démocratique en faillite

Comment changer la donne d’une démocratie qui connaît des bas qui risquent de s’éterniser? On observe que le phénomène de la corruption est devenu un fait constant de la vie publique et cela affecte la démocratie dans un pays. L'une des causes est le financement des partis politiques qui ont besoin de beaucoup d'argent pour dérouler leurs campagnes électorales. L'argent est souvent acquis par le truchement d'un système d'acquisition publique dans lequel le meilleur prix obtenu est parfois supérieur au plus grand prix existant sur le marché habituel des produits et des services. Est-ce qu'on pourrait imaginer des mécanismes qui baissent les prix exorbitants dont une partie, selon la presse, renflouent les caisses des partis? On ose dire, oui. Par exemple, on pourrait imaginer un système de certification des autorités locales, sur la base des objectifs réalisés et l'argent dépensé. Cette certification pourrait être basée sur des lignes directrices de la Commission de Venise qui aurait l'occasion de s'en charger. Il faut, aussi, mettre en cause avec fermeté la politique des emprunts des partis politiques. Encore, il faut travailler sur le système de sélection des candidats pour les fonctions électives et dans ce cas-là il faut que les partis politiques impliquent davantage les citoyens. De l'autre côté, il faut motiver et éduquer les citoyens pour qu’il développe un esprit civique accru et qu'on bâtisse, dans une certaine mesure, une démocratie participative par le biais des plates-formes digitales dédiées.

Lucian DIRDALA (RO) - La réforme constitutionnelle et la réforme électorale en Roumanie : à la recherche de la cohérence

Les débats sur l'adoption d'un nouveau système électoral pour les élections parlementaires suggèrent la préférence de la classe politique roumaine pour des corrections ad hoc, introduites sans une vraie corrélation avec le projet de réforme constitutionnelle. En conséquence, elles pourraient bien être transitoires: une révision de la Constitution et, en perspective, la régionalisation du pays devraient rouvrir le dossier du système électoral.Cette contribution offre une critique du système actuel et propose un itinéraire alternatif. Comme les années 2015-2016 n’apporteront pas de changements de substance en ce qui concerne la différenciation fonctionnelle des deux Chambres, on recommande le retour au système des listes départementales avec représentation proportionnelle corrigée (seuil national) pour les deux chambres.Par la suite, on peut recourir à une réduction substantielle du nombre de membres du Sénat, en choisissant un seul sénateur dans chaque département ou secteur de Bucarest. La Chambre haute profiterait d’un renforcement de ses pouvoirs concernant les nominations et le contrôle de l'exécutif, mais le vote de (non-)confiance pour le gouvernement deviendrait la prérogative exclusive de la Chambre des députés, qui reflète d’une manière plus fidèle les choix des citoyens, grâce à la proportionnelle. En perspective, le Sénat pourrait acquérir des compétences spéciales dans les débats sur les questions régionales, en devenant un lieu d'expression des intérêts territoriaux.Encadrée dans le domaine de la science politique, en particulier celui de la politique comparée, cette contribution est basée sur la littérature consacrée à la consolidation et à l'amélioration de la démocratie, de même que sur l'étude des institutions politiques contemporaines.