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Les ambiguites conceptuelles de la justice sous la V-eme Republique - Fabrice HOURQUEBIE

Ambiguităţile conceptuale ale justiţiei sub cea de-a Cincea Republică


Rezumat


Conform constituţiei franceze din 1958, nu există putere judecătorească în Franţa. Teoria « separaţiei puterilor » a lui Montesquieu (“dintre puteri, puterea judecătorească nu există“) şi istoria constituţională franceză, dominată de puterea Parlamentului Vechiului Regim, au contribuit la slăbirea celei de-a treia puteri a statului. Cu toate acestea, problema statutului judecătorului trebuie ridicată din nou, astăzi.

The conceptual ambiguities of justice under the Fifth Republic

Abstract


According to the 1958 French constitution, there is no judicial power in France. Montesquieu’s ‘Separation of powers’ theory (“Among the powers, the judicial power does not exist”) and the French constitutional history, dominated by the power of the Ancien Régime Parliament contributed to the weakening of the third state power. However, the issue of the status of the judge must be raised again today.

LA QUALIFICATION CONCEPTUELLE DE LA JUSTICE SOUS LA VEME REPUBLIQUE

– résumé

La justice souffre du syndrome de l’oubli. Oubli de la part des constituants français qui pendant plus de deux cent ans ont réduit l’équation à trois inconnues de Montesquieu en une simple opération à deux variables ; la trilogie des pouvoirs est rapidement devenue un duo (ou duel) entre les pouvoirs. Oubli de la part des professeurs de droit constitutionnel qui, pour expliquer l’originalité du fonctionnement des pouvoirs sous la Vème République, insistent exclusivement sur les rapports qu’entretiennent l’exécutif avec le législatif le tout, néanmoins, sous le regard du Conseil constitutionnel. Oubli, enfin, de la doctrine publiciste, qui estime, dans une vision trop réductrice, que la question de la justice renvoie avant tout à la justice judiciaire et que la sacro sainte distinction (barrière) entre le droit public et le droit privé commande que les privatistes se saisissent de la question à travers la problématique du droit processuel notamment.

Pourtant la justice est matière à constitutionnalisation et les rapports qu’entretiennent justice et constitution sont explicitement ou implicitement, au cœur de toute réflexion sur le fonctionnement de la démocratie. Car l’Etat de droit se caractérise aujourd’hui par un pouvoir majoritaire régulé par un pouvoir juridictionnel. La montée en puissance de la justice pose donc inévitablement la question de son statut. Et si la réflexion n’a pas été absente de la pensée politique et constitutionnelle française, elle a néanmoins rapidement été sacrifiée sur l’autel du légicentrisme, contribuant à faire de la France un pays « en retard » sur cette question par rapport à ses voisins européens.

La vingt-quatrième révision constitutionnelle, du 23 juillet 2008, dernière révision constitutionnelle à ce jour, qui modifie près de quarante pour cent des dispositions de la constitution pouvait être, à cet égard, attendue. Allait-elle enfin lever l'ambiguïté quant au statut de la justice? L'ambiguïté ne vient pas de la qualification en elle-même (l'autorité judiciaire) mais bien, d'une part, du périmètre de la justice que la constitution entend consacrer; et, d'autre part, du décalage entre la consécration théorique du statut du juge et son statut en pratique, dans les faits.

La réponse est très nuancée. La question de la justice a été abordée de manière incidente, non pas tant sur le terrain de la consécration formelle, dans la constitution, d’un authentique pouvoir judiciaire (ou mieux, juridictionnel) ; mais sûr celui de l’accroissement des compétences d’institutions qui prennent part au « phénomène juridictionnel »[1]. On pouvait s'attendre à mieux, et à plus!

On l'aura compris, l'histoire de la justice en France a toujours été celle d'un pouvoir refusé, relégué. la qualification conceptuelle qui en découle va dans le même sens. Puisque les constituants se sont accordé pendant plus de deux cent ans à marginaliser la justice, son statut constitutionnel ne pouvait être qu'infériorisé.

C'est cette histoire de l'ambiguïté conceptuelle de la justice française que je voudrais rapidement retracer ici.

Inconcevable pour les révolutionnaires en 1789 (I), le pouvoir juridictionnel est improbable aux yeux des rédacteurs de la constitution de 1958 (II) et devient seulement implicite au lendemain de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (III). Les qualifications conceptuelles ont parfaitement illustre au fil du temps ce que j'appellerai l'indétermination du statut de la justice.



[1] Selon une expression employée par J. VERHOEVEN, A propos de la fonction de juger en droit international public, in Ph. GERARD, M. van de KERCHOVE et F. OST, Fonction de juger et pouvoir judiciaire, Facultés universitaires de Saint Louis, Bruxelles, 1978 ; et Cl. BERNARD, L’indépendance du juge et le phénomène juridictionnel, thèse, droit public, Caen, 1982, (dact.).


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Ultima actualizare în Miercuri, 10 Iulie 2013 13:53