Autor: Dinu VELICU
Editura: CugetareaCod ISSN: 973-95314-3-1, pp. 128-139 Résumé: Dans cette étude, l’auteur apporte des arguments pour soutenir une conception à l’interieur de la quelle les deux conceptes de reconstitution et de constitution sont des modalités specifique d’obtenir le droit de propriété dans le régime de la Loi nr. 18/1991 qui complète les dispositions du Code civil. Le titre de propriété obtenu dans cette matière est aussi un acte de droit civile. |
Ultima actualizare în Joi, 11 Noiembrie 2010 11:41 |
MODALITATI SPECIFICE DE DOBANDIRE A DREPTULUI DE PROPRIETATE ASUPRA TERENURILOR IN TEMEIUL LEGII NR. 18/1991 |