Autor: Bogdan CIUBOTARU

Editura:  Cugetarea

Cod ISSN: 1221-4876, pp. 282-287

Résumé:

Notre article propose une abordation en ce qui concerne la constitutionnalité ed lois qui réglemente le droit des autres organes de l’état que celles jurisdictionnelles d’exercer une activité jurisdictionnelle pour résoudre des conflits juridiques, même spécifiques.

La polémique vise la compétence jurisdictionnelle de la Cour de Comptes et, pour solutionner le problème, il faut qu’on établisse en préalable la nature juridique de l’activité jurisdictionnelle de la Cour des Comptes.

Dans la litérature juridique roumaine on peut trouver plusieures opinions: les unes soutiennent que l’activité jurisdictionnelle de la Cour des Comptes a une nature administrative, qu’elle est une jurisdiction administrative, parce que la Cour des Comptes est reconnue par la loi comme autorité administrative. D’autres opinions soutiennent que la jurisdiction administrative de la Cour agit comme un organ de l’administration publique en solutionnant des conflits juridiques spécifiques.

Analysant les arguments des différents auteurs, nous concluons que le seul organ de l’état qui développe une activité de contrôle fiscal, et qui exerce conformement les normes constitutionneles une activité jurisdictionnelle est la Cour des Comptes.

Par conséquent, nous adhérons à l’opinion des auteurs qui soutiennent que la Cour des Comptes est un organ de jurisdiction spéciale.