Autor: Dinu VELICU

Editura:  Cugetarea

Pp. 51-56

Résumé:

Les transformations politiques, sociales et économiques qui ont suivi aux les événements du mois decembre 1989, ont determiné en Roumanie des mutations même dans le domaine de la législation et qui sont à la hauteur de ces changements. Une conséquence directe qui en résulte est le fait que les principes de la démocratie pluraliste et de l’economie de marché seront ratifiés par des actes normatifs.

Le droit est un instrument important pour mettre en ordre les rapports sociaux et économiques et pour orienter l’activité humaine dans la direction qu’on veut suivre et qui est objectivement possible à une étape quelleconque du dévelopment.

Le droit de propriété s’inscrit parmi les institutions juridiques qui ont ocquis des concepts nouveaux et des valeurs nouvelles.

Dans cet article l’auteur se propose d’une part de mettre en évidence certains désaccords issues à la occasion de l’interpretation des actes normatifs récents qui réglementent des problémes se rapportant au droit de propriété et qui sont issues à cause de quelques déficientes de technique législative.

De l’autre part, l’auteur essaie de déterminer des concepts délimités et d’évincer les inadvertances pour interpréter et appliquer d’une maniére unitaire les prévisions légales.

On y soutient que la notion de propriété publique est la plus adéquate pout bien déterminer un concept unitaire concernant ce droit de propriété, face à d’autres notions différentes se rapportant à la même institution juridique (telles „le domaine publique de l’Etat”, „la propriété publique de l’Etat”, „la propriété de l’Etat”).

L’auteur combat l’opinion qu’on a accreditée récemment conforme à laquelle ce ne serait plus posible d’avoir de propriété d’Etat en Roumanie mais seulement une propriété publique des régies autonomes et des sociétés commerciales à capital d’Etat conformément aux dispositions prévues par la Loi nr. 15/1990.

On peut combattre facilement ce point de vue si l’on tient compte des prévisions de l’article 195 de la Constitution de la Roumanie, qui ratifient la propriété publique appartenent à l’Etat et cette disposition modifie implicitement ces prévisions par la Loi nr. 15/1990 et qui sont devenues anticonstitutionelles.

Dans cet article l’auteur s’occupe des problémes concernant les formes de la propriété publique, des atributs et caractéristiques de celle-ci tout comme de son mode d’administration. A la fin, aprés avoir analysé le problème du droit de propriété publique, l’auteur conclut que l’Etat et les unités administratives territoriales n’ont que le droit d’administrer les biens propriété publique, tandis que le propriétaire en titre de ce droit à caractere sociale ne peut être que la peuple entier.