Autor: Genoveva VRABIE
Editura: CugetareaCod ISSN: 973-98199-0-5, pp. 194-200 Résumé: En analisant les actes juridiques normatifs qui régissent le remaniement gouvernemental et, en même temps, les actes d’application prononcés sur cette base, l’auteur met en évidence la violation des exigences du principe de l’État de droit pendant la gouvernement de Ciorbea. Sont soulignées en première ligne les conséquences tout-à-fait défavorables du fait qu’après l’entrée en vigueur de la Constitution on n’a pas adopté une loi de l’organisation et fonctionnement du Gouvernement, ainsi que la loi fondamentale la prévoit. |
REMANIEREA GUVERNAMENTALA IN LUMINA EXIGENTELOR STATULUI DE DREPT |