Autor: Beatrice STEFANESCU
Editura: CugetareaCod ISSN: 973-98199-0-5, pp. 154-158 Résumé: Le domaine de la responsabilité consacrée par le droit pénal, est en interférence avec le domaine de la responsabilité civile, par suite des circonstances que la plupart des infractions dont délits ou quasidélits civils qui obligent à une réparation de préjudice. Quand l’action illicite est aussi prévue par la loi pénale et il y a un préjudice, l’obligation de réparer existe dans tous les cas, pour assurer une „juste et intégrale” réparation des préjudices matériels et moraux. |
UNELE ASPECTE REFERITOARE LA MODALITATILE DE REPARARE A PREJUDICIULUI CAUZAT PRIN SAVARSIREA UNEI INFRACTIUNI |