Autor: Tudorel TOADER
Editura: CugetareaCod ISSN: 973-98199-0-5, pp. 132-137 Résumé: L’article discute les réglements législatifs actuels concernant les modalités de récupération matérielle et/ou morale du préjudice produit en diverses circonstances par une infraction, en précisant que le caractère et le degré des solutions réparatrices sont en fonction des particularités de l’infraction et de ses conséquences. |
UNELE CONSIDERATII PRIVIND MODALITATILE DE RECUPERARE A PREJUDICIULUI PRODUS PRIN SAVARSIREA INFRACTIUNII |