Autor: Neculai PEPELEA, Gheorghe SALCEANU
Editura: CugetareaCod ISSN: 1221-4876, pp. 184-200 Résumé: Le travail contient un des problèmes les plus importants de l’evidence sur la propriété des immeubles, terrains et constructions situés en propriété publique et privée avec application générale sur tout le territoire du pays. L’article est structuré en trois chapters: a) le système d’information du cadastre général et de la publicité immobilière; b) les attributions de l’administration publique locale en vue de l’application de la Loi nº 7/1996; c) le registre agricole, document officiel d’évidence primaire concernant l’état et le développement de l’agriculture et d’autres liens. Le thème présenté valorifie d’une manière supérieure les travaux actuels les plus importants sur les sujets ci-dessus. |
OBSERVATII ASUPRA LEGII CADASTRULUI |