Autor: Grigore THEODORU

Editura:  Cugetarea

Cod ISSN: 1221-4876, pp. 71-85

Résumé:

Dans la première partie de l’étude, l’auteur souligne la nécessité d’un contrôle exercé par le juge sur les mesures prises par le procureur pendant et à la clôture de l’enquête préliminaire, contrôle qui se manifeste pleinement dans les états démocratiques.

Dans la législation roumaine jusqu’en 1948, ce  contrôle a été assuré selon le modèle des législations occidentales, mais sous le régime communiste les mesures prises par le procureur n’étaient pas soumises au contrôle d’un juge d’instruction ou de la juridiction de jugement.

Après 1989 on a fait des pas importants en ce qui concerne l’institution d’un tel contrôle: en présent, on accepte l’application directe de l’accès libre à la justice – consacré par la Constitution de la Roumanie – sur les mesures du procureur de détention provisoire et de sureté et aussi sur la solution de non-lieu à la clôture de l’enquête préliminaire.