Autor: Niculina LISNIC
Editura: CugetareaCod ISSN: 1221-4876, pp. 269-272 Résumé: Par ce commentaire l’auteur relève les arguments utilisés pour exercer la contestation en annulation conformément à l’article 386 du Code de procédure pénale. La mise en pratique de cette voie d’attaque contr les décisions pénales définitives est possible seulement dans les cas prévus par l’article 386 du Code de procédure pénale et particulièrement dans ceux prévus par l’article 386, lettre d. Ces cas supposent deux jugements et deux décisions pénales irrévocables pour la même cause pénale. On donne l’exemple d’un cas jugé par le Tribunal de Iaşi. |
EXERCITAREA CONTESTATIEI IN ANULARE IN CAZUL PREVAZUT DE ART. 386 LIT. D DIN CODUL DE PROCEDURA PENALA |