Sondaje 6

Din ceea ce stiu pana in prezent despre UMK, daca un prieten ar dori sa studieze la o Universitate privata si mi-ar cere parerea in privinta UMK
 
EXERCITAREA CONTESTATIEI IN ANULARE IN CAZUL PREVAZUT DE ART. 386 LIT. D DIN CODUL DE PROCEDURA PENALA

Autor: Niculina LISNIC

Editura:  Cugetarea

Cod ISSN: 1221-4876, pp. 269-272

Résumé:

Par ce commentaire l’auteur relève les arguments utilisés pour exercer la contestation en annulation conformément à l’article 386 du Code de procédure pénale. La mise en pratique de cette voie d’attaque contr les décisions pénales définitives est possible seulement dans les cas prévus par l’article 386 du Code de procédure pénale et particulièrement dans ceux prévus par l’article 386, lettre d. Ces cas supposent deux jugements et deux décisions pénales irrévocables pour la même cause pénale. On donne l’exemple d’un cas jugé par le Tribunal de Iaşi.