Autor: Grigore Gr. THEODORU
Editura: CugetareaCod ISSN: 1221-4876, pp. 70-78 Résumé: L’auteur examine les cas de la participation du prévenu au jugement de ses plaintes contre les mesures prises à son égard par une autorité judiciaire, quand la loi lui reconnaît le droit de pourvoi en cassation des décisions prononcées par la jurisdiction de jugement. |
DREPTUL INVINUITULUI DE A EXERCITA CALEA DE ATAC A RECURSULUI PENAL |