Autor: Niculina LISNIC
Editura: CugetareaCod ISSN: 1221-4876, pp. 87-93 Résumé: L’auteur fait une analyse concernant les points culnérables de la réglementation actuelle de l’extension de l’objet du jugement penal et it fait une proposition de lege ferenda: l’extension de l’objet du jugement penal doit être reconnue comme une attribution exclusive du procureur, par une procedure simplifiée. |
INSTITUTIA EXTINDERII OBIECTULUI JUDECATII PENALE |