Autor: Sorin POPESCU, Victoria TANDAREANUEditura: CugetareaCod ISSN: 1221-4876, pp. 69-76 Résumé: Après l’adoption de la loi portant révision de la Contitution de la Roumanie, dans la doctrine juridique roumaine se sont manifestées des opinions divergentes concernant l’art. 78 de la Constitution republiée, qui prévoit : „La loi est publiée au « Monitorul Oficial » de la Roumanie et entre en vigueur trois jours à compter de la date de sa publication ou à une date ultérieure prévue dans son texte”. L’article passe en revue ces points de vue, tant en ce qui concerne l’entrée en vigueur des diverses catégories d’actes normatifs, qu’en ce qui concerne la modalité de calculer le délai prévu pour l’entrée en vigueur, par l’art. 78 de la Constitution ou par un acte normatof. La question a été tranchée en modifiant et en complétant la „Loi nr. 24/2000 sur les règles de technique législative applicables à l’éboration des actes normatifs”, ce qui met également en relief le présent article. |
NOUTATILE ADUSE DE REVIZUIREA CONSTITUTIEI ROMANIEI IN MATERIA INTRARII IN VIGOARE A LEGILOR SI A CELORLALTE ACTE NORMATIVE |