| Autor: GEORGETA PAVELESCU Editura: CugetareaCod ISSN: 1221-4876, pp. 108-114 Résumé: Le compte rendu cherche à contenir dans une manière très concise des aspects concernant des notions générales sur la Convention Européenne, sur le moment de sa ratification et de son entrée en vigueur pour l’Etat Roumain. Il aborde aussi des opinions pour et contre concernant la modalité d’application des normes internationales directement, sans qu’il soit nécessaire de les transposer dans la législation interne. Le travail cherche à identifier la fréquence et l’incidence avec lesquelles sont invoquées, dans la casuistique des instances judiciaires, les normes internationales de la Convention, en énonçant quelques espèces – concernant tant la matière pénale quant celle civile dans laquelle les instances ont analysé et prononcé des arrêts en se rapportant aux normes de la Convention et à la jurisprudence de la Cour Européenne. |
| Last Updated on Friday, 08 October 2010 12:47 |
| IMPACTUL JURISPRUDENTEI CURTII EUROPENE A DREPTURILOR OMULUI SI A CURTII CONSTITUTIONALE A ROMANIEI IN PRACTICA INSTANTELOR JUDECATORESTI |