LE POUVOIR JUDICIARE

Table ronde internationale

organisée par le Centre francophone de droit constitutionnel de l’Université Mihail Kogălniceanu

et l’Association Roumaine de Droit Constitutionnel

Iassy, le 21 - 22 mai 2010

Coordonator serie: GENOVEVA VRABIE

Genoveva Vrabie, l’éditeur du volume, est Professeur de Droit constitutionnel et Recteur de l’Université „Mihail Kogălniceanu” de Iaşi, auteur de nombreux ouvrages et articles scientifiques publiés en Roumanie et à l’étranger. Professeur Vrabie est membre de plusieurs associations scientifiques roumaines et internationales, de même que Président de l’Association Roumaine de Droit Constitutionnel.

Genoveva Vrabie, Le pouvoir judiciaire

© 2010, Institutul European Iaşi, pentru prezenta ediţie

INSTITUTUL EUROPEAN, editură academică recunoscută de Consiliul Naţional al Cercetării Ştiinţifice din Învăţământul Superior

Iaşi, str. Lascăr Catargi nr. 43, 700107, OF. P. 1, C.P. 161

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Descrierea CIP a Bibliotecii Naţionale a României

VRABIE GENOVEVA

Le pouvoir judiciaire / sous la direction de Genoveva Vrabie – Iaşi: Institutul European, 2010

ISBN 978-973-611-684-1

I. Vrabie, Genoveva (coord.)

342.565.2

AVANT-PROPOS

 La démarche scientifique – surtout dans le domaine du droit constitutionnel – doit s’orienter essentiellement vers l’objectif de trouver des réponses aux problèmes que la pratique politico-étatique soulève à un certain moment. Or, ces derniers temps, ces problèmes ont porté en Roumanie sur les rapports entre les pouvoirs, sur l’immixtion d’un de ces pouvoirs dans la sphère de compétence des autres, sur le dépassement des attributions par certaines autorités, sur l’excès de pouvoir – tous ces aspects étant engendrés, dans notre opinion, par une compréhension erronée de certains principes et normes constitutionnels, finalement, par une compréhension erronée du fondement théorique, doctrinaire de ceux-ci. Aucun des trois pouvoirs (quatre, peut-être ?) n’a saisi correctement la notion de « pouvoir » et les limites du pouvoir de chaque autorité, envisagées à un niveau global, c’est-à-dire au niveau de l’État en tant que pouvoir unique. On a oublié ou on a complètement ignoré les idées de Montesquieu – exprimées, c’est vrai, à la fin de son argumentation sur la séparation des pouvoirs – sur la collaboration des pouvoirs[1]. Et avant toute chose, l’on a perdu de vue des exigences qui s’avèrent indispensables pour la sauvegarde de la liberté de l’individu dans une société globale. Par le fait de négliger ces aspects, les pouvoirs publics de notre pays – y compris ou en particulier le pouvoir judiciaire – se sont prêtés à des manifestations qui reflètent un mépris des liaisons naturelles et nécessaires qui doivent exister entre les autorités publiques, en tant qu’éléments du pouvoir étatique unique, et ont encouragé certaines structures à se comporter comme « un État à l’intérieur de l’État », ce qui a fait que la Cour Constitutionnelle soit souvent appelée à se prononcer dans des litiges juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités. On a créé ainsi les prémisses d’un « gouvernement des juges », d’une part, et de l’affaiblissement des responsabilités de ces autorités, qui, transgressant les exigences du principe de la séparation des pouvoirs à l’intérieur de l’État, agissaient en force, outrepassant leurs compétences constitutionnelles et légales, d’autre part. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de choisir pour la Table Ronde de Mai 2010 le thème : « Le pouvoir juridique ». Notre intention était de revenir à la source – la théorie classique sur la séparation des pouvoirs de l’État – pour y déceler les règles qui ont défié le passage du temps, pour étudier leur évolution, et donc leur transformation, et pour clarifier le plus précisément possible le sens de quelques syntagmes qui sont fréquemment employés de manière erronée et obscure dans le langage courant – comme, par exemple, « organe d’État », « pouvoir d’État », « autorité publique », etc. Nous nous sommes proposé ensuite d’éclaircir la nature des relations nécessaires, naturelles entre ces structures qui « se confondent » dans une même entité : le pouvoir d’État ; de faciliter la compréhension de la structuration des autorités publiques en « pouvoirs de l’État » (pouvoirs d’État) et de la façon dont celles-ci agissent, ou devraient agir pour l’accomplissement des tâches et des fonctions de l’État ; de répondre ainsi aux multiples problèmes que l’on se pose relativement au nombre des pouvoirs à l’intérieur de l’État, à la nature particulière du pouvoir judiciaire, aux rapports que ce dernier entretient avec d’autres organes juridictionnels, et notamment avec la Cour Constitutionnelle et les Cours de justice européennes, et surtout relativement aux rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, en prêtant une attention particulière à l’abus de pouvoir. En même temps, nous nous sommes proposé de répondre également à un nombre de questions soulevées par l’intégration des États dans l’Union Européenne et par l’activité concertée des juridictions européennes, par la nécessité de respecter la jurisprudence des instances de Luxembourg et de Strasbourg. Nous souhaitions aussi faciliter la compréhension de certains phénomènes relatifs à la politisation de la justice, à « l’activisme politique » et « l’activisme judiciaire » et à la limitation de l’indépendance des juges dans certaines situations.

Afin de lancer aux participants le défi d’approfondir les recherches et de trouver ainsi des réponses aux questions mentionnées, nous leur avons envoyé environ un an avant la date du commencement des travaux de la Table ronde un « brouillon de thèmes à aborder », chaque participant étant invité à choisir un sujet préféré.

Les sujets soumis aux débats ont été les suivants:

1) Survol historique;

2) Le principe de la séparation des pouvoirs de l’État dans les constitutions des États de l’U.E.;

3) Organe d’État, autorité publique, pouvoir d'État, institution. Contributions à la clarification des syntagmes;

4) Pouvoirs d’État. Identification;

5) Le pouvoir judiciaire. Ses traits spécifiques qui déterminent sa place dans le système des autorités publiques;

6) La coexistence de plusieurs ordres juridictionnels et la répartition des compétences entre juridictions judiciaires et administratives;

7) L'évolution de la notion de pouvoir judiciaire en France;

8) Les compétences générales des instances judiciaires et des structures de type « Conseil Supérieur de la Magistrature » et l’abus de pouvoir;

9) La nature juridique des cours constitutionnelles / (tribunaux constitutionnels);

10) La justice constitutionnelle en tant que stabilisatrice de la démocratie constitutionnelle ; 11) L'enjeu politique de la fidélité du juge envers la Constitution et la loi ;

12) Les principaux  rapports entre les pouvoirs de l’État et la perturbation de ceux-ci. Les attributions des juridictions constitutionnelles de résoudre les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques ;

13) Les actions de protestation des magistrats roumains de l’automne 2009. Un point de vue sur leurs nature et légalité;

14) La nécessité de la révision constitutionnelle dans le domaine des rapports entre les pouvoirs de l’État;

15) Le caractère obligatoire de la jurisprudence des instances de Luxembourg et de Strasbourg, et la limitation du « pouvoir » des instances judiciaires nationales.

Ont répondu à nos sollicitations un bon nombre de spécialistes de renommée mondiale, en commençant avec le président de l’Association internationale de droit constitutionnel – Monsieur le Professeur Docteur Didier Maus (France) –, le président de l’Association française de droit constitutionnel – Monsieur le Professeur Docteur Bertrand Mathieu –, le directeur et fondateur du Centre d’études et recherches sur les Balkans (CEREB) – Monsieur le Professeur Docteur Slobodan Milacic –, le président de l’Académie des sciences de Göttingen (Allemagne) – Monsieur le Professeur Docteur Christian Starck –, le président de l’une des chambres du Conseil d’État de Belgique – Monsieur le Professeur Docteur Michel Leroy –, un groupe de six professeurs de plusieurs universités de São Paulo (Brésil), en commençant avec Madame Monica Herman Caggiano, certains d’entre eux détenant aussi de hautes fonctions administratives, comme par exemple Madame Nina Ranieri, secrétaire d’État, ou académiques – Messieurs les Professeurs Docteurs Rubens Becak et Gilberto Bercovici. Nous avons eu également le plaisir de recevoir des spécialistes d’autres centres universitaires, comme : Madame le Professeur Docteur Rodica Narcisa Petrescu de l’Université « Babes-Bolyai » de Cluj, Madame le Professeur Docteur Simina-Elena Tănăsescu, Madame le Professeur Docteur Dana Tofan, Monsieur le Docteur Ştefan Deaconu, chargé de cours à l’Université de Bucarest et conseiller présidentiel, Monsieur le Professeur Docteur Radu Carp de l’Université de Bucarest, Monsieur le Professeur Docteur Emil Balan, Vice-recteur, et son assistante, Madame Gabriela Varia de L’Ecole Nationale d’études politiques et administratives de Bucarest, auxquels se sont joints nos spécialistes de Iaşi. Finalement, on ne saurait oublier nos collègues de Canada qui sont revenus chez nous, comme Monsieur le Professeur Docteur André Braën de l’Université d’Ottawa, ou nos anciens « élèves » qui suivent des études doctorales à de prestigieuses universités européennes, comme Madame Gabriela-Adriana Rusu (Montpellier). Nous espérons n’avoir oublié personne. Nous tenons quand même à souligner que très peu des spécialistes mentionnés ci-dessus se sont vus dans l’impossibilité d’être présents aux travaux ; toutefois, ils n’ont pas manqué à soumettre leurs contributions, de sorte que leurs idées et points de vue ont été eux aussi présentés et débattus lors de la Table ronde.

Les contributions comprises dans ce volume – ordonnées selon le plan de débats agréé par tous les participants – fournissent des réponses précises et solidement argumentées aux questions que nous avons mentionnées ou dirigent la réflexion juridique vers d’autres réponses possibles, contribuant ainsi à conduire la recherche juridique vers la possibilité de trouver des solutions dans l’avenir.

Le fait qu’elles ont été rédigées par des spécialistes provenant de pays différents, représentant des cultures différentes, des personnes qui ont connu des expériences variées et sont familiarisées avec des réalités distinctes constitue un pas important dans la démarche de trouver des réponses correctes concernant les questions mises en discussion, la « transplantation » de solutions d’un pays à l’autre, et finalement la possibilité d’améliorer la façon dont le pouvoir judiciaire s’organise et fonctionne, mais surtout son intégration dans le système des autorités publiques au niveau national et dans le système juridictionnel européen.

En nous déclarant satisfaits de notre initiative, du fait d’avoir bénéficié ici, dans la capitale de la Moldavie, dans une jeune université, de la présence de spécialistes de prestige dans le domaine du Droit constitutionnel, qui ont manifesté leur disponibilité et consentement de participer à la Table ronde francophone ayant comme thème « Le pouvoir judiciaire », nous exprimons notre profonde gratitude envers tous ceux qui nous ont rejoints, traversant le globe terrestre, l’Europe ou le pays entier, d’autant plus que leur effort s’est conjugué avec celui, infiniment plus pénible, de proposer des solutions à plusieurs problèmes théoriques de la pratique politique, à la suite d’un travail acharné et plein de passion, qui a été finalement pour nous tous une source de joie, puisqu’il nous a faits arriver en même temps à la conviction que nous sommes utiles à la société.

Genoveva VRABIE

le 23 mars 2011

[1] Dans De l’Esprit des lois, Montesquieu affirmait, se référant en particulier au Parlement et au gouvernement du Roi comme pouvoirs distincts: « ils sont forcés d’aller de concert ».