Autor: Emanuel Corneliu MOGARZAN
Editura: CugetareaCod ISSN: 973-0-00404-8, pp. 180-188 Résumé: En discutant trois situations concernant les problèmes controversés relatifs à la révocation de la donation pour la survenance d’enfant, l’auteur considère que les motifs inscrits dans la légifération de la cause de révocation de la donation pour la survenance d’enfant ne devaient prévaler par rapport au principe des contraits et surtout des donations entre personnes vivantes. A cause des complications qui peuvent suivre, il est désirable l’élimination de cette cause de révocation de la donation dans une future codification civile. |
PROBLEME CONTROVERSATE PRIVIND REVOCAREA DONATIEI PENTRU SURVENIENTA DE COPIL |