Autor: Maria GAITA, Aneta LUCA
Editura: CugetareaCod ISSN: 1221-4876, pp. 229-234 Résumé: Dans cette étude on s’occupe d’un problème controversé de la littérature et la pratique juridique, à savoir de préciser si, pendant la période de l’application des Lois no. 58/1974 et no. 59/1974, il y en a eu la possibilité d’acquérir la propriété sur les terrains au moyen de la prescription acquisitive. L’opinion des auteurs de cette étude est que pendant cette période, l’acquisition du droit de propriété sur les terrains n’a pas été possible qu’à travers l’héritage légal. |
UNELE CONSIDERATII PRIVIND UZUCAPIUNEA CA MOD DE DOBANDIRE A PROPRIETATII |