Autor: Sorin POPESCU
Editura: CugetareaCod ISSN: 1221-4876, pp. 128-135 Résumé: Le Conseil Législatif, institutionnalisé par la Constitution de 1993, fonctionne effictivement depuis avril 1996. Sa contribution à l’édification de la nouvelle législation de la Roumanie démocratique et à la démocratisation du droit est axée sur les suivantes directions: a) d’examiner la législation antérieure en ce qui concerne la conformité avec les prévisions et les principes de la Constitution; b) d’avoir une évidence officielle de toute la législation du pays; c) d’élaborer les normes de technique législative; d) d’aviser les projets de lois adoptés par le Parlement et le Gouvernement. |
CONTRIBUTIA CONSILIULUI LEGISLATIV LA EDIFICAREA STATULUI DE DREPT IN ROMANIA |