Autor: Neculai PEPELEA
Editura: CugetareaCod ISSN: 973-95314-3-1, pp. 140-147 Résumé: Les servitudes administratives, nommées aussi servitudes de droit public, à l’encontre de celles de droit privé, ne sont pas constituées en favéur d’un fond dominant mais au profit de l’administration publique vue de satisfaire l’intérêt general. Elles sont constituées sur la fortune immobilière qu’elles laissent dans le patrimoine ou elle se trouve, en la grevant de charges. La prescription extinctive ne les affect pas, elle donnent le droit de recevoir une indimnité et elles cessent dans les conditions etablies par la loi. |
CONSIDERATII PRIVIND SERVITUTILE ADMINISTRATIVE |