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NOTE CU PRIVIRE LA DECIZIA NR. 1/1995 A CURTII CONSTITUTIONALE (participarea procurorului la procesul civil)

Autor: Aneta LUCA

Editura:  Cugetarea

Cod ISSN: 973-0-00404-8, pp. 74-81

Résumé:

Même dans le réglementation actuelle, le législatif a poursuit la protection seulement des droits subjectif dont la défense ne peut se réaliser par l’exercitation du droit á l’action par ses titulaires et lorsque le procureur procède á l’action civile il est obligé à indiques le titulaire du troit subjectif pourque l’instance dispose son introduction dans le procès (article 45, 2e aligné Code de procédure civile).

Par la décision 1/1995, la Cour Constitutionnelle a déclaré nonconstitutionnel l’article 45, 1er aligné Code de procédure civile, seulement en ce qui concerne la participation du procureur au procès civil, mais pour l’introduction de l’action civile par celui-ci.

Il n’y a pas de similitude entre le droits du procureur de (patic) à n’importe quel procès et son droit d’introduire une action civile. C’est ici la raison pour laquelle la Cours Constitutionnelle ne s’est – ele pas prononcéé qu’à propos du premier aspect, quand au deuxième aspect, quand au deuxième elle n’etant pas saisie.

On considerè que, sauf la situation prevue par l’article 45, l Code de procédure civile préserve le droit d’introduire l’action civile, mais seulement d’une manière limitée, dans les conditions prevues expresséments aux actes normatifs en vigueur.