Autor: Grigore T. THEODORU

Editura:  Cugetarea

Cod ISSN: 973-98199-0-5, pp. 42-50

Résumé:

Dans le Code roumain de procedure pénale, les nullités absolues sont caractérisées par la présomption légale de l’existence, dans tous les cas de violation de la loi de procedure pénale, d’une atteine aux intérêts légitimes des parties. Cette présomption ne peut pas être écartée que par l’annulation de l’acte et on peut l’invoquer dans n’importe quel moment du procès. Par ces caractères, l’application des nullités absolues a provoqué des solutions qui, en nombreux cas, n’ont pas assuré l’efficience et le développement rapide de la procédure. Pour éviter les conséquences négatives de la réglementation actuelle des nulités absolues, l’auteur propose la reconnaissance par la loi d’une présomption d’atteinte aux intérêts des parties du procès en cas de violation de la loi de procédure pénale, mais aussi de la possibilité de faire la preuve que cette atteinte a disparu par le développement ultérieur du procès ou par la solution adoptée sur le fond de la cause.