Autor: Niculina LISNIC
Editura: CugetareaCod ISSN: 1221-4876, pp. 201-206 Résumé: L’étude présente les solutions adoptées par la jurisprudence roumaine et les opinions exprimées en doctrine vizavi des limites de la saisie de l’instance de jugement par la requête. Nous avons exprimé en ce sens l’opinion conforme laquelle les limites de la saisie de l’instance de jugemant par la requête sont les limites imposées par la loi, à la condition qu’il existe une disposition expresse du procureur concernant la mise sous accusation pour tous les inculpés et pour tous les actes qui font l’objet de la poursuite pénale. |
LIMITELE SESIZARII INSTANTEI DE JUDECATA PRIN RECHIZITORIU |