Autor: Neculai PEPELEA
Editura: CugetareaCod ISSN: 1221-4876, pp. 235-240 Résumé: L’article présente les principaux aspects concernant la responsabilité des fonctionnaires et les causes qui éliminent ces responsabilités: l’ordre de la loi et l’ordonnance de l’autorité légitime. On présente aussi les principaux aspects de ce problème, ainsi que l’analyse de quelques textes de la loi des fonctionnaires publics et de la loi du contentieux administratif.
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OPINII IN LEGATURA CU INLATURAREA RASPUNDERII FUNCTIONARILOR PUBLICI |