Autor: Teodora PLAESU

Editura:  Cugetarea

Cod ISSN: 1221-4876, pp. 135-144

Résumé:

La phénomène criminel – par ses formes de manifestation – ne se borne plus aux limites territoriales de chaque etat, mais il s’est étendu et il est possible qu’il s’étende davantage, actuellement et dans l’avenir, au niveau de plusieurs Etats, qu’ils soient ou non dans la même zone géographique. Il se peut que cette évolution des manifestations criminelles soit favorisée par les liens de plus en plus nombreux et divers, sur différents plans – économique, touristique, culturel, militaire, politique, religieux, scientifique, technique – qui s’êtablissent entre les Etats de différentes zones géograohiques quels que soient les régimes politiques, l’orientation religieuse, etc. Certaines des formes de manifestation du phénomène criminel constituent une menace pour bien des Etats contemporains et constituent des atteintes à leur indépendance, à leur souveranité, à leur unité territoriale.

Dans les conditions d’une coopération de plus en plus accentuée entre les Etats, dans des formes et des modalités multiples (qui ont comme but la réalisation des progrès significatifs et bénéfiques dans les domaines de l’écologie, de l’économie et de la santé) – la cooperation de ces Etats, anfin d’éliminer tous les dangers qui les menacent et de limiter les effets négatifs des phénomenes criminels qui ont échappé au contrôle des Etats nationaux, est absolument nécessaire.

Bien que la Roumanie ait ratifié certaines conventions concernant la coopération judiciare internationale dans le domaine du droit pénal, et bien que selon l’article 11 de la Constitution les traîtés ratifiés par le Parlement constituent une partie intégrante du droit national, on a adopté en juin 2004 un complexe de normes réunies par la loi no. 302. Cette loi implique des aspects concernant les formes de coopération judiciaire internationale dans le domaine du droit pénal, des règles que notre pays s’oblige de respecter (art. 11, par. 1 de la Constitution de Roumanie). On y montre les limites de l’assistance judiciare internationale on matière de droit pénal, en ce qui concerne l’Etat (l’article 3), tout comme les situations, ou pour des raisons bien établies, il faut refuser les demandes formulés par certains Etats (article 8) ou il y a la possibilité d’opter pour un refus (article 9).

Chacune des formes de coopération judiciaire en matière de droit pénal, prévues par la loi (art. 1), implique des dispositions qui indiquent la procédure à suvre lorsque l’Etat solicitant est un Etat etranger, et l’Etat roumain est solicitant, tout comme dans la situation inverse.